Conditions Générales de Vente

AVANT PROPOS

Les présentes dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV) concernent uniquement le service de consultation sur le site www.happyvisio.com et ne concerne pas les autres activités, notamment les webconférences et ateliers, proposés gratuitement aux usagers en raison du financement de ces activités par des partenaires. Les dispositions des CGV viennent compléter les indications contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site www.happyvisio.com.

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

La société ADAM VISIO gère le site internet www.happyvisio.com.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’achat d’une consultation sur le site internet www.happyvisio.com. Elles doivent être systématiquement validées par les utilisateurs qui souhaitent réaliser une consultation par visioconférence avec l’un des professionnels du site. Cette validation est réalisée lors de la confirmation d’achat de la consultation.

Les modalités des CGV s’appliquent également dans les situations où les consultations sont préfinancées par les Partenaires client avec la mise en place de Chèque Prévention.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADAM VISIO et de ses utilisateurs dans le cadre de la réalisation de ces consultations. 

Toute acceptation sur le site de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Un système d’annuaire permet aux utilisateurs de sélectionner un professionnel et un type de consultation. Des vignettes présentent les intervenants et leur offre de consultation en indiquant les publics cibles, les langues parlées, les mots clés permettant de décrire la consultation… Un système de recherche et de filtre permet aux utilisateurs de réaliser leurs recherches. Pour chaque consultation, le professionnel indique le prix qui lui est associé. Les tarifs sont fixés librement par les professionnels et sont associés à une durée et un titre de consultation. La société ADAM VISIO prélève une commission de 3 euros sur chaque consultation réalisée, directement prélevée sur la rétribution des professionnels. Les tarifs appliqués pour les utilisateurs sont ceux affichés dans les vignettes au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).

Les professionnels peuvent modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué est celui indiqué au jour de la réservation de la consultation.

Les Partenaires clients ont la possibilité d’offrir tout ou partie de consultations à leurs Utilisateurs. Le prépaiement de ces consultations se fait via le Chèque Prévention financé par le Partenaire client. Celui-ci peut décider d’offrir un nombre de consultations ou une somme monétaire à l’Utilisateur.

Le Partenaire Client pourra définir certains critères dans l’utilisation du Chèque Prévention :

• • Réalisation d’une sélection de professionnels qui sont éligibles au Chèque Prévention. L’Utilisateur ne pourra ainsi utiliser son Chèque Prévention que pour réaliser une consultation avec les professionnels ou les consultations qui ont été sélectionnés. Ceux-ci sont clairement identifiés sur le site pour l’Utilisateur ;
  • Durée limitée. Le Partenaire client a la possibilité de mettre une date limite à sa campagne de financement de Chèque Prévention. Passée la date limitée fixée par le Partenaire client, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser ses droits au Chèque Prévention. La date de fin de l’opération est portée à connaissance des Utilisateurs dans l’espace dédié aux consultations et au client sur le site ;
  • Montant maximum de campagne. Le Partenaire client peut décider d’un montant maximum de sa campagne de financement dans le cadre du Chèque Prévention. Ainsi, une fois ce montant atteint, les Utilisateurs ne pourront plus utiliser le Chèque Prévention. La consommation du Chèque Prévention se fait par ordre chronologique de demande sans autre critère par rapport aux personnes éligibles.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue directement par virement lors de la réservation de la consultation par l’utilisateur.

La somme payée en intégralité par l’utilisateur lors de sa réservation est conservée par la société ADAM VISIO jusqu’à la réalisation de la consultation. Une fois la consultation réalisée, ADAM VISIO verse au professionnel le montant de la consultation minoré du prélèvement de 3 euros lié aux frais techniques et de fonctionnement du service.

Dans le cadre d’un préfinancement par l’usage d’un Chèque Prévention, l’Utilisateur est libre d’utiliser ou non le préfinancement (il doit l’indiquer lors de la réservation).

Clause n° 4 : Modalité d’annulation et de remboursement

Le paiement de la consultation est une condition indispensable pour finaliser la prise de rendez-vous. Si l’utilisateur annule la consultation dans un délai antérieur à 24 heures avant la date et l’horaire prévus de début de la consultation, l’utilisateur sera intégralement remboursé de l’intégralité de la somme versée pour réserver la consultation. Si l’annulation survient entre 24 heures et 1 heure avant le début de la consultation, l’utilisateur sera remboursé de 50% du montant de la consultation. Si l’annulation survient moins d’une heure avant le début de la consultation, il ne sera pas remboursé.

Dans le cadre du Chèque Prévention, le partenaire client qui a préfinancé la consultation, l’usage du Chèque Prévention ne pas comptabilisé si l’Utilisateur annule la consultation 1 heure avant celui-ci. Passé ce délai, la consultation sera considérée comme ayant été réalisée.

Si l’utilisateur ne se présente pas à la consultation, il ne sera pas remboursé de la consultation.

Si l’annulation est du fait du professionnel, l’utilisateur sera remboursé en intégralité du prix de sa réservation quel que soit le délai avec lequel le professionnel a annulé sa consultation. Dans le cadre du Chèque Prévention, le montant du chèque qui avait été utilisé par l’Utilisateur sera à nouveau crédité sur l’enveloppe globale définie par le partenaire client au Chèque Prévention.

Si la consultation n’a pas pu être réalisée en raison d’un problème technique du fait du site www.happyvisio.com ou de l’intervenant, l’utilisateur sera remboursé en intégralité. Avant tout remboursement, la société ADAM VISIO vérifiera que la consultation n’a pu être réalisée de son fait et non de celui de l’utilisateur. Dans le cadre du Chèque Prévention, le montant du chèque qui avait été utilisé par l’Utilisateur sera à nouveau crédité sur l’enveloppe globale définie par le partenaire client au Chèque Prévention.

Clause n° 5 : Conditions d’accès

Conformément aux CGU, L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire de création de compte. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ADAM VISIO, les intervenants ou tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de pouvoir réaliser la consultation (connexion internet, microphone, caméra). En aucun cas, la société ADAM VISIO ne pourra être tenue responsable si les problèmes sont liés au matériel ou à la connexion de l’utilisateur.

En cas de besoin, une assistance technique est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 joignable au 01 76 28 40 84 ou par mail à contact@happyvisio.com.

 

Clause 6 : Spécificités du préfinancement

Dans certaines conditions, les consultations peuvent être préfinancées par les clients d’ADAM VISIO, que ce soit parce que les consultations sont proposées à certains utilisateurs du site de manière gratuite, soit que les clients ont mis en place un Chèque Prévention. Le Chèque Prévention permet de préfinancer un nombre défini de consultations ou encore de payer tout ou partie de certaines consultations. Le mode de fonctionnement du Chèque Prévention est décrit dans l’espace dédié aux consultations quand l’Utilisateur est éligible à un Chèque Prévention.  

La mise en place de ces préfinancements est liée à certaines caractéristiques de l’utilisateur (son lieu d’habitation, son âge, son entreprise…). Généralement, ces caractéristiques sont associées à un code partenaire. En cas de doute, l’Utilisateur peut contacter l’assistance d’HappyVisio (conact@happyvisio.com) ou le partenaire qui a financé le Chèque Prévention (l’identité du partenaire visible sur le site dans l’espace dédié aux consultations).

Comme indiqué dans les CGU et compte tenu de la nature des Services fournis, ADAM VISIO se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant une pièce d’identité. Par ailleurs, pour que le partenaire client puisse s’assurer de l’éligibilité des Utilisateurs au Chèque Prévention, les données nominatives des Utilisateurs du Chèque Prévention sont transmises au client (cf les CGU du site).

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, ADAM VISIO pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Par ailleurs, le Chèque Prévention est octroyé à l’Utilisateur de façon nominative, il ne peut donc en faire bénéficier une autre personne en utilisant son propre compte.

Dans le cas d’une fraude dans l’usage du Chèque Prévention ayant l’Utilisateur s’expose à des poursuites qui pourraient être enclenchées par le partenaire qui a financé le Chèque Prévention.

 

Clause 7 : Garanties des intervenants

 ADAM VISIO assure un contrôle des données transmises par les professionnels sur le site et ces derniers font l’objet d’un processus de sélection que ce soit par ADAM VISIO directement et/ou ses partenaires. Néanmoins, ADAM VISIO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit professionnel.

 Les consultations ne sont pas enregistrées et sont réalisées par un professionnel avec un Utilisateur. Aussi, ADAM VISIO ne peut en aucun cas être tenue responsable des propos tenus par le professionnel lors de la consultation. Néanmoins en cas de problème rencontré par un Utilisateur avec un Professionnel, l’Utilisateur est invité à contacter ADAM VISIO pour faire part de ce problème. ADAM VISIO se réserve le droit d’exclure les professionnels de l’annuaire.

 Par ailleurs, à l’issue des consultations, les Professionnels peuvent être évalués par les Utilisateurs. ADAM VISIO sera particulièrement vigilant au suivi de ces évaluations, notamment dans l’hypothèse d’exclure certains professionnels de l’Annuaire. 

 

Clause n° 8 : Protection des données à caractère personnel

Les CGU du site décrivent la politique de protection des Données à caractère personnel et sont disponibles sur www.happyvisio.com. Elles décrivent les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et d’ADAM VISIO concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.

 

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Créteil.